{"id":1008,"date":"2022-05-18T14:55:14","date_gmt":"2022-05-18T14:55:14","guid":{"rendered":"https:\/\/magiedufeu.ch\/?page_id=1008"},"modified":"2023-02-09T09:06:45","modified_gmt":"2023-02-09T09:06:45","slug":"conditions-generales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/magiedufeu.ch\/fr\/conditions-generales\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente"},"content":{"rendered":"

Chapitre I Clauses communes<\/strong><\/p>

Article 1 Formation du contrat<\/u><\/em><\/p>

1.      Le contrat est r\u00e9put\u00e9 conclu \u00e0 r\u00e9ception du devis ou du bon de commande dument sign\u00e9 par le Client.<\/p>

2.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Pour les commandes pass\u00e9es via notre shop internet le client re\u00e7oit une confirmation de commande sans valeur contractuelle. Le contrat est r\u00e9put\u00e9 conclu avec la confirmation de l’envoi de la marchandise ou le retrait de la marchandise au magasin par le client. Dans le cas o\u00f9 un devis ou un bon de commande en plus de la confirmation de commande sans valeur contractuelle a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par le client d’apr\u00e8s le point 1 (par exemple par e-mail), alors le contrat est r\u00e9put\u00e9 conclu \u00e0 r\u00e9ception de celui-ci.<\/p>

Article 2 Obligations de Mosoni Vuissoz SA<\/u><\/em><\/p>

1.      Mosoni Vuissoz SA s\u2019engage \u00e0 fournir la Prestation convenue dans le contrat, dans les r\u00e8gles de l\u2019art.<\/p>

2.      Mosoni Vuissoz SA veillera \u00e0 conseiller le Client ainsi qu\u2019\u00e0 lui expliquer les caract\u00e9ristiques du produit et l\u2019usage auquel il est destin\u00e9. Dans le cas o\u00f9 ils existent, Mosoni Vuissoz SA remettra au Client toutes notices et manuels d\u2019utilisation.<\/p>

Article 3 Obligations du Client<\/u><\/em><\/p>

1.      Le Client s\u2019engage \u00e0 payer le prix dans le d\u00e9lai fix\u00e9 par le contrat.<\/p>

2.      En cas de paiement convenu par \u00e9ch\u00e9ances, l\u2019absence de paiement d\u2019une seule \u00e9ch\u00e9ance rend l\u2019entier du prix exigible imm\u00e9diatement. L\u2019int\u00e9r\u00eat moratoire est fix\u00e9 \u00e0 9% l\u2019an, d\u00e8s l\u2019\u00e9ch\u00e9ance manqu\u00e9e, sans mise en demeure suppl\u00e9mentaire.<\/p>

3.      Le devis tient compte des frais de d\u00e9placement en g\u00e9n\u00e9ral ; ceux-ci seront effectivement recalcul\u00e9s lors de la facturation.<\/p>

4.      Mosoni Vuissoz SA se r\u00e9serve le droit d\u2019ajuster le prix au tarif qui sera en vigueur, lorsque l\u2019ex\u00e9cution de la Prestation s\u2019effectue au-del\u00e0 de 12 mois apr\u00e8s la conclusion du contrat.<\/p>

5.      Toute Prestation suppl\u00e9mentaire ou non pr\u00e9vue au moment de l\u2019\u00e9tablissement du devis est factur\u00e9e en sus.<\/p>

6.      Pour toute Prestation sup\u00e9rieure \u00e0 Fr. 500.00, un acompte de 50% est exig\u00e9 du Client \u00e0 la conclusion du contrat.<\/p>

7.      Le Client est tenu de se conformer aux conseils prodigu\u00e9s par Mosoni Vuissoz SA, en particulier en mati\u00e8re de r\u00e9glementation de police du feu.<\/p>

8.      Il incombe au Client de faire contr\u00f4ler sa nouvelle installation par le ramoneur.<\/p>

Article 4 Garantie g\u00e9n\u00e9rale<\/u><\/em><\/p>

1.   Le Client est tenu de v\u00e9rifier la chose au moment de la livraison. S\u2019il n\u00e9glige de le faire, la chose est tenue pour accept\u00e9e. S\u2019il s\u2019agit d\u2019un d\u00e9faut d\u00e9couvert ult\u00e9rieurement, le Client doit imm\u00e9diatement avertir Mosoni Vuissoz SA par \u00e9crit et fournir un justificatif (photos, etc\u2026). Le Client qui effectue un avis des d\u00e9fauts au-del\u00e0 des 8 jours d\u00e8s la livraison ou la pose de la Prestation est consid\u00e9r\u00e9 comme tardif et perd son droit \u00e0 la garantie.<\/p>

2.   Toute r\u00e9clamation doit mentionner le num\u00e9ro de facture.<\/p>

3.   Si la prestation n\u2019est pas conforme \u00e0 celle convenue entre les parties, par suite d\u2019une faute de Mosoni Vuissoz SA, le Client a le choix: en r\u00e9duire le prix, ou exiger livraison des marchandises de remplacement.<\/p>

4.   En cas de r\u00e9solution du contrat, le Client n\u2019aura droit qu\u2019au remboursement du prix pay\u00e9, sans dommages-int\u00e9r\u00eats.<\/p>

5.   La garantie du Mosoni Vuissoz SA couvre tant les produits que les frais de main d\u2019\u0153uvre et les travaux y relatifs.<\/p>

6.   Mosoni Vuissoz SA ne garantit pas le concept du choix de chauffage.<\/p>

Article 5 R\u00e9siliation pour justes motifs<\/u><\/em><\/p>

1.      Mosoni Vuissoz SA peut r\u00e9silier imm\u00e9diatement le contrat pour les justes motifs suivants :<\/p>

a.   le Client est en demeure ou se r\u00e9v\u00e8le insolvable;<\/p>

b.   Malgr\u00e9 un avertissement \u00e9crit, le Client ne suit pas les instructions et conseils de Mosoni Vuissoz SA, adopte un comportement frauduleux ou ne respecte pas les conseils et prescriptions fournis par Mosoni Vuissoz SA relatifs au produit choisi;<\/p>

c.    Le Client ne dispose pas des infrastructures n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en \u0153uvre de la Prestation.<\/p>

d.   En cas de force majeure.<\/p>

2.      Mosoni Vuissoz SA n\u2019est pas tenue \u00e0 des dommages-int\u00e9r\u00eats. 30% du prix initial, ainsi que les \u00e9ventuels frais de d\u00e9placement, lui restent en revanche acquis.<\/strong><\/p>

Article 6 Litiges<\/u><\/em><\/p>

1.   Les parties s\u2019efforcent de r\u00e9gler \u00e0 l\u2019amiable les litiges d\u00e9coulant de l\u2019ex\u00e9cution du contrat.<\/p>

2.   Seul le droit suisse est applicable aux relations contractuelles entre Mosoni Vuissoz SA et le Client, \u00e0 l\u2019exclusion du droit international priv\u00e9.<\/p>

3.   Pour tout litige relatif \u00e0 la Prestation ou se rapportant \u00e0 celle-ci, le for est au si\u00e8ge de Mosoni Vuissoz La Magie du Feu SA<\/strong>, sauf disposition contraire imp\u00e9rative.<\/p>

Article 7 Clause salvatrice<\/u><\/em><\/p>

L\u2019invalidit\u00e9 d\u2019une disposition des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales n\u2019invalide pas le contrat, ni les autres clauses.<\/p>

Chapitre II Conditions relatives \u00e0 la vente (fourniture)<\/strong><\/p>

Article 8 Lieu et date de la livraison, transfert des risques<\/u><\/em><\/p>

1.      La date de livraison indiqu\u00e9e est estimative et peut varier selon des facteurs non imputables \u00e0 Mosoni Vuissoz SA.<\/p>

2.      Mosoni Vuissoz SA n\u2019encourt aucune responsabilit\u00e9 en cas de retard de la livraison, si celui-ci est ind\u00e9pendant de sa volont\u00e9.<\/p>

3.      Le lieu de livraison est au domicile du client, sous r\u00e9serve d\u2019une convention \u00e9crite contraire.<\/p>

4.      Si le Client souhaite diff\u00e9rer la date de livraison, il est tenu d\u2019en avertir Mosoni Vuissoz SA 7 jours \u00e0 l\u2019avance par \u00e9crit. A d\u00e9faut, aucun report de date ne sera accept\u00e9.<\/p>

5.      Les risques seront transf\u00e9r\u00e9s au Client d\u00e8s la livraison.<\/p>

Article 9 Garantie du vendeur<\/u><\/em><\/p>

Mosoni Vuissoz SA offre une garantie de deux ans sur les produits neufs, d\u2019un an sur les produits d\u2019occasion, \u00e0 l\u2019exclusion de toute autre garantie.<\/p>

Chapitre III Contrat d\u2019entreprise (pose)<\/strong><\/p>

Article 10 Responsabilit\u00e9 du Mosoni Vuissoz SA<\/u><\/em><\/p>

Mosoni Vuissoz SA n\u2019est pas responsable de l\u2019inex\u00e9cution en cas de force majeure. Est notamment consid\u00e9r\u00e9e comme telle une installation pr\u00e9existante incompatible avec le produit acquis malgr\u00e9 les conseils fournis, ou non conformes aux prescriptions de la police du feu.<\/p>

Article 11 Prestations compl\u00e9mentaires<\/u><\/em><\/p>

1.   Le montant du devis final n\u2019est d\u00e9finitif que lorsque le poseur s\u2019est rendu sur place et a pu constater les conditions locales.<\/p>

2.   En cas de renonciation au contrat par le Client, suite \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement du devis final, 30% du prix initial ainsi que les \u00e9ventuels frais de d\u00e9placement restent \u00e0 la charge de ce dernier.<\/p>

Article 12 Exclusion de garantie<\/u><\/em><\/p>

La garantie est exclue lorsque le d\u00e9faut provient soit de l\u2019usure normale du produit, soit de l\u2019absence d\u2019entretien, soit de l\u2019irrespect des prescriptions de la police du feu, par le Client.<\/p>

RETARD DE PAIEMENT:<\/strong> Le montant factur\u00e9 est exigible le jour civil indiqu\u00e9 sur la facture. Le taux d’int\u00e9r\u00eat moratoire est de 9%. Le contractant se r\u00e9serve le droit de refuser une commande jusqu’\u00e0 ce que toutes les cr\u00e9ances en cours aient \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9es. Le recouvrement des cr\u00e9ances est effectu\u00e9 par Creditreform Romandie GNT SA apr\u00e8s un 2\u00e8me rappel infructueux. Les frais engag\u00e9s \u00e0 cet effet sont remboursables et d\u00e9pendent du montant de la cr\u00e9ance. D\u00e8s la prise en charge de la cr\u00e9ance par Creditreform Romandie GNT SA, les taxes s’\u00e9l\u00e8vent \u00e0 CHF 60.- jusqu’au montant de la cr\u00e9ance (MC) de CHF 50.-, CHF 100.- jusqu’au MC de CHF 150.-, CHF 125.- jusqu’au MC de CHF 300.-, CHF 190.- jusqu’au MC de CHF 500.-, CHF 260.- jusqu’au MC de CHF 1 000.-, CHF 350.- jusqu’au MC de CHF 2 000.-, CHF 530.- jusqu’au MC de CHF 4 000.-, CHF 900.- jusqu’au MC de CHF 8 000.-, CHF 1 330.- jusqu’au MC de CHF 16 000.-, CHF 2 000.- jusqu’au MC de CHF 32 000.-, CHF 2 600.- jusqu’au MC de CHF 50 000.-, \u00e0 partir du MC de CHF 50 000.-, elles s’\u00e9l\u00e8vent \u00e0 5,5% de la cr\u00e9ance.<\/p>

Ainsi fait \u00e0 Sierre, le 3 octobre 2016.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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